Guide : Signaler un Démarchage Abusif, Bloctel & Préfixes Dédiés
Quels sont les jours et heures autorisés pour le démarchage téléphonique en France ? Quels sont les préfixes légaux et comment faire condamner les contrevenants ?
1. Le Cadre Légal Strict du Démarchage Téléphonique
Entré en vigueur le 1er mars 2023, le décret n° 2022-1313 encadre rigoureusement les sollicitations commerciales téléphoniques non sollicitées à l'égard des particuliers résidant en France.
Plages Horaires Autorisées
- Du lundi au vendredi : de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00.
- Fréquence max : 4 appels par mois par même professionnel.
Interdictions Totales
- Samedis, dimanches et jours fériés : INTERDIT toute la journée.
- En semaine : INTERDIT avant 10h, entre 13h et 14h, et après 20h.
2. La Liste des Préfixes Obligatoires pour le Démarchage
Depuis le 1er janvier 2023, l'ARCEP a imposé aux centres d'appels et professionnels du démarchage l'utilisation exclusive d'une série de numéros identifiables :
| Zone Géographique | Préfixes Réservés au Démarchage Commercial |
|---|---|
| Île-de-France (01) | 01 62 · 01 63 |
| Nord-Ouest (02) | 02 70 · 02 71 |
| Nord-Est (03) | 03 77 · 03 78 |
| Sud-Est & Corse (04) | 04 24 · 04 25 |
| Sud-Ouest (05) | 05 68 · 05 69 |
| Numéros non-géographiques (09) | 09 48 · 09 49 |
| Outre-Mer (DOM) | 09 475 · 09 476 · 09 477 · 09 478 · 09 479 |
Il est strictement illégal pour une entreprise de démarcher des particuliers en utilisant un numéro commençant par 06 ou 07. Tout appel commercial émis depuis un numéro mobile est en infraction avec l'article L. 44 du CPCE et passible d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €.
3. Comment S'inscrire sur la Liste d'Opposition Bloctel ?
Bloctel est le service public officiel gratuit permettant à tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique sur ses lignes fixes et mobiles.
- Rendez-vous sur le site officiel : bloctel.gouv.fr.
- Créez votre compte citoyen sécurisé et ajoutez jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixes ou portables).
- La protection prend effet au plus tard 30 jours après votre inscription et reste valide pendant 3 ans (renouvelable).
Exception légale : Bloctel ne bloque pas les appels provenant d'entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours (votre banque, votre opérateur, votre fournisseur d'énergie pour la gestion de votre abonnement), ni les instituts de sondage ou associations caritatives.
4. Procédure pour Déposer une Réclamation (SignalConso)
Si vous continuez à recevoir des appels de démarchage alors que vous êtes inscrit sur Bloctel, ou si vous êtes démarché en dehors des plages légales autorisées :
- Notez la date, l'heure exacte et le numéro complet de l'appelant.
- Relevez le nom de la société mentionnée au début de la conversation.
- Déposez un signalement sur la plateforme gouvernementale SignalConso (rubrique Téléphonie / Démarchage).